L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit pour les entreprises, une période transitoire pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles relatives à l’entretien professionnel fixées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et d’éviter les sanctions prévues par les textes.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs peuvent respecter les anciennes obligations pour échapper à l’abondement. Une mesure décidée pour laisser s’écouler un cycle entier de 6 ans depuis l’organisation des premiers entretiens professionnels en 2014.
Rappelons que l’employeur doit faire passer à chaque salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise, un entretien professionnel au moins tous les 2 ans ainsi qu’à l’issue de certaines absences. Il est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a :
• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Par Patrick Gérolami, consultant
